Le cadre obligatoire d'une école
"hors contrat"
Une école indépendante (en droit, une école hors contrat) est une école créée par des personnes issues de la société civile .
Une école indépendante ne dépend pas de l’Education Nationale.
L'école "hors contrat"
Elle n’est pas aidée financièrement par l’Etat qui n’intervient que pour y garantir la sécurité des enfants, le respect de l’ordre public et la conformité de l’enseignement au Socle commun de connaissances fixé par la loi.
Si ces écoles sont encadrées par le droit et font l’objet d’inspections plus approfondies et fréquentes que les écoles ordinaires, elles sont en revanche véritablement libres de leur modèle éducatif, de leurs méthodes pédagogiques, de leurs programmes, de leur corps professoral, de leurs manuels, du rythme scolaire, de leurs diplômes, de leurs éthos (vision et valeurs de l’établissement). Ce sont donc des écoles vraiment libres dont le sérieux est garanti par leurs modalités d’ouverture et par les inspections dont elles sont l’objet.
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Opposition à l’ouverture par le directeur académique : délai et motifs
L’inspecteur d’académie peut faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé d’ouverture (récépissé délivré par l’académie) et uniquement pour les motifs liés à l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.
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Le personnel doit :
1/ Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou interdictions (être en mesure de fournir la fiche du casier judiciaire vierge).
2/ Etre Français ou ressortissant Européen.
3/ Avoir au moins 21 ans.
4/ Avoir exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé.
5/ Détenir un titre ou un diplôme sanctionnant au moins 2 années après le baccalauréat.
Respecter les normes de sécurité
Se rapprocher de la DDT du son département.
Cette rubrique concerne les normes de sécurité à respecter, qui sont très nombreuses ainsi que le coût de la mise aux normes ERP.
Les pompiers pour connaitre les normes d’hygiène et de sécurité
Demander conseil, le plus en amont possible, aux pompiers pour choisir des bâtiments adaptés et éviter ainsi des mises aux normes coûteuses. Je me suis renseignée en amont au sujet de la Commission de sécurité et des normes à respecter.